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"Juridiquement, le Président Pierre Nkurunziza ne peut pas se présenter aux présidentielles de 2010".
(Source: Iwacu Burundi)
Le 09 Mars 09

Stef Vandeginste

Stef Vandeginste, un juriste belge, dans une thèse de doctorat soutenue à l’Université d’Anvers, démontre que juridiquement, le président Pierre Nkurunziza ne peut pas se présenter aux élections présidentielles de 2010.

Dans un chapitre de votre thèse, vous démontrez que, juridiquement, le Président Nkurunziza ne peut pas se présenter aux élections. En termes simples, expliquez-nous votre raisonnement.

Stef Vandeginste : Dans son article 97, la Constitution du 18 mars 2005 stipule que le candidat aux fonctions de Président de la République "ne doit pas avoir été condamné pour crime ou délits de droit commun à une peine déterminée par la loi électorale". Dans le Code Electoral du 20 avril 2005, ceci a été confirmé et spécifié dans l'article 192, où il est dit que si le candidat "a été condamné pour crime à une servitude pénale égale ou supérieure à cinq ans, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins dix ans". Le 12 février 1998, l'actuel Président Pierre Nkurunziza, conjointement avec sept autres prévenus, a été condamné à mort in absentia (par contumace) par la Chambre criminelle de la Cour d'Appel de Bujumbura pour avoir posé des mines anti-char à Bujumbura dont les explosions, en début 1997, ont coûté la vie à une dizaine de personnes.

Est-ce que vous êtes sûr que le procès a été équitable ?

Stef Vandeginste : Je ne peux pas me prononcer sur l'équité du procès, tout en constatant, tout de même, que celle-ci a été fort contestée par Amnesty International dans une Action Urgente qu'elle a lancée quelques jours après la condamnation. Ils peuvent donc y avoir de bonnes raisons pour rouvrir ce dossier, comme pas mal d’autres d’ailleurs.

Néanmoins, en 2005, Pierre Nkurunziza a pu être candidat aux élections présidentielles.

Stef Vandeginste : Effectivement, il a pu le faire parce que le législateur a, au tout dernier moment, inséré la clause suivante dans le Code Electoral: "Aux fins des premières élections et en attendant les conclusions de la commission d'enquête judiciaire internationale sur le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et de la Commission Nationale pour la Vérité et la Réconciliation, les personnes ayant bénéficié de l'immunité provisoire continuent à jouir de leurs droits civils et politiques nonobstant les condamnations éventuelles prononcées" (article 8). Pierre Nkurunziza était parmi les bénéficiaires de l'immunité provisoire et pouvait donc invoquer cette disposition pour présenter sa candidature en 2005.

Alors, selon vous, quel est le problème aujourd’hui ?

Stef Vandeginste : Le législateur burundais semble avoir supposé que les mécanismes dits de justice transitionnelle (dont la mise en place avait été convenue dans l'Accord d'Arusha en août 2000) auraient déjà terminé leur travail en 2010. Or, comme vous le savez, la création d'une Commission Vérité et Réconciliation (CVR) et d'une instance judiciaire (le Tribunal Spécial) fait l'objet de longues et difficiles négociations entre le Gouvernement du Burundi et les Nations Unies. Par conséquent, les mécanismes auxquels fait référence l'article 8 du Code Electoral n'auront (très probablement) même pas démarré au moment des élections de 2010. La condamnation à mort de Pierre Nkurunziza n'a donc - juridiquement parlant - pas encore été 'annulée' par une instance habilitée à le faire.

Quelle est la conclusion de ceci ?

Stef Vandeginste : Par conséquent, tout simplement, si l'actuel Président Pierre Nkurunziza voulait se porter candidat aux élections présidentielles en 2010, la Constitution et l'actuel Code Electoral s'y opposent, étant donné que la clause dans l’article 8 que je viens de citer se limite de façon très explicite "aux premières élections".

On sait que la rébellion ne reconnaissait pas la justice rendue par le gouvernement qualifié d’illégal, est-ce que cela n’annule pas cette condamnation ?

Stef Vandeginste : D'une perspective 'révolutionnaire' ou purement politique, on pourrait effectivement de façon générale rejeter la justice rendue par la Cour d'appel de Bujumbura (à l'époque d'ailleurs présidée par l'actuel ambassadeur du Burundi en Allemagne) comme étant faite à la simple demande du pouvoir politique en place. Dans une interview qu'il a accordée au journaliste Athanase Karayenga fin 2004, Pierre Nkurunziza s'est d'ailleurs exprimé suivant cette logique: "J'ai eu la chance d'être condamné à mort et d'être encore en vie (...). Pour un régime dictatorial, la condamnation à mort d'un opposant constitue un élément de guerre psychologique. En représailles, Buyoya, lui aussi, a d'ailleurs été condamné à mort par les instances du CNDD-FDD".

Alors on pourrait dire "kif kif" ?

Stef Vandeginste : Dans une perspective juridique, les choses sont plus compliquées. Dans un Etat qui - comme c'est le cas pour le Burundi - se veut un Etat de droit, un arrêt rendu par une Cour d'appel ne s'annule pas par une simple déclaration politique d'une (ancienne) rébellion ou d'un nouveau gouvernement, même s'il a été démocratiquement élu. Cela explique d'ailleurs pourquoi, aussi bien dans l'Accord d'Arusha que dans la Loi du 27 décembre 2004 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour la Vérité et la Réconciliation, il a été prévu que la réouverture de certains dossiers (éventuellement suivie par la révision de certains arrêts) relèvera de la compétence de la CVR. En droit, la condamnation prononcée en 1998 reste donc intacte à l'heure actuelle. Je crois d'ailleurs qu'il est dans l'intérêt supérieur des victimes (mais aussi des prévenus innocents qui auraient éventuellement été condamnés injustement!) que la vérité concernant ces explosions de mines puisse être dévoilée de façon impartiale et largement acceptée. Cela vaut d’ailleurs pour de nombreux autres dossiers.

Comment le président pourrait contourner cette disposition de la Constitution pour se présenter quand même aux élections ?

Stef Vandeginste : Tout d'abord, il me semble utile de rappeler que, suivant l'article 95 de la Constitution, le Président "veille au respect de la Constitution". Il serait donc impensable que le Président (ou l'éventuel futur candidat) Nkurunziza veuille 'contourner' la Constitution. Toute solution au problème évoqué doit nécessairement être conforme à la Constitution. Autrement, la Commission Electorale se verrait obligée de déclarer irrecevable sa candidature pour non-conformité à la Constitution et au Code Electoral.

Allez, il devrait quand même y avoir une solution tout de même !

Stef Vandeginste : La solution qui, à première vue, semble la plus logique et facile serait d'amender le Code Electoral en annulant la limitation "Aux fins des premières élections" dans l'article 8 précité. Le législateur pourrait le faire moyennant une majorité des deux tiers à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Or, à y voir de plus près, une telle démarche législative risque de ne pas entièrement résoudre le problème. En effet, le principe de l'immunité provisoire (auquel fait référence l'article 8 du Code Electoral) ne faisant pas partie de la Constitution, ce même article 8 du Code Electoral - qu'il soit amendé ou non - pourrait bien être contraire à la Constitution (notamment à l'article 97). En 2005, le Code Electoral n'était donc peut-être pas non plus conforme à la Constitution, mais à l'époque il n'a pas été contesté sur ce point. Bien sûr, il reste à voir quel serait l'avis de la Cour Constitutionnelle si celle-ci était saisie pour statuer sur la constitutionnalité d'un tel amendement du Code Electoral. La Cour pourrait être saisie à cet effet, par exemple, par un autre candidat aux élections présidentielles ou par tout autre individu ayant un intérêt (art. 230 de la Constitution). Il faudrait donc probablement songer à d'autres solutions, toujours dans le souci supérieur d'agir en conformité avec la Constitution.

Est-ce que l’on ne risque pas de vous accuser d’avoir tenu non pas un raisonnement scientifique, mais politique ?

Stef Vandeginste : Je vous remercie de me donner l'occasion d'être très clair sur ce point. Mon intention n'a pas du tout été politique. Pendant mes recherches doctorales, je suis arrivé à un constat sur base d'une analyse que je crois scientifique, purement juridique et basée uniquement sur ce que requiert le droit burundais. Il serait d'une arrogance extrême que de vouloir me prononcer sur la candidature du Président Nkurunziza sur base d’arguments politiques, car il appartient au peuple burundais d'évaluer ses dirigeants. Le chercheur académique que je suis n'a d'autres ambitions que d'observer et d'analyser, tout en me rendant compte que certaines analyses qui touchent au droit constitutionnel et électoral peuvent avoir des répercussions inévitablement politiques.