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Élection des administrateurs communaux: vers l'amendement du Code électoral
(Source: Iwacu Burundi)  
 Le 28 juin 10

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L'Alliance des Démocrates pour le Changement (ADC) Ikibiri menace de retirer ses conseillers communaux. Par conséquent, certaines communes risquent de se voir sans administrateurs. La CENI, ne pouvant pas statuer sur ce vide institutionnel, indique qu'elle fera recours à la Cour constitutionnelle. Et s'il s'avère nécessaire, procéder à l'amendement du Code électoral.

Le mandat des administrateurs communaux prend fin ce 8 juillet 2010. Pourtant, les partis regroupés au sein de l'ADC persistent et signent qu'ils s'inscrivent en faux contre les résultats des communales. Dans une conférence de presse tenue le 7 juin, ces partis ont indiqué qu'ils vont empêcher leurs conseillers de siéger si la CENI et le parti au pouvoir ne se ressaisissent pas. En se référant aux résultats définitifs du premier scrutin sortis ce 11 juin, quelques communes où le parti présidentiel n'a pas dominé vont se retrouver sans administrateurs. C'est le cas des communes de la province Bujumbura rural où le parti FNL a totalisé 57,48% des suffrages.

Pour que le conseil communal se réunisse et élise le bureau, c'est-à-dire le président, son vice et l'administrateur communal, explique Léonard Nyangoma, porte-parole de l'ADC, le quorum exigé est de 2/3, soit 10 conseillers communaux. M. Nyangoma estime qu'il sera impossible de mettre en place les bureaux dans les communes où le CNDD-FDD n'a pas eu la majorité absolue, soit 50% des sièges. Le porte-parole de l'ADC craint que pour s'en sortir, le parti présidentiel pourrait procéder à l'achat des consciences de quelques conseillers de l'ADC ou les faire remplacer par ceux des formations politiques qui n'ont pas eu de siège. Léonard Nyangoma fait savoir que l'ADC a confiance en ses conseillers : « Ils ne se laisseront pas faire. » Toutefois, il affirme que si cela se produit, l'ADC interrogera les articles 185 et 188 (alinéa 3) du Code électoral (voir encadré) et n'hésitera pas de radier tout conseiller qui se serait méconduit.

Recours à la Cour constitutionnelle

Article 185 du Code électoral La répartition des sièges se fait proportionnellement au suffrage obtenu par les différentes listes. Après avoir éliminé les listes qui ne totalisent pas 2% des suffrages exprimés à l'échelle communale, on répartit les sièges aux listes qui demeurent en compétition dans la commune. Article 188 Sans effet rétroactif pour cette disposition, le mandat d'un conseiller communal peut aussi prendre fin quand il quitte volontairement le parti pour lequel il a été élu ou s'il en est exclu après avoir exercé toutes les voies de recours devant les juridictions compétentes.

Prosper Ntahorwamiye, commissaire chargé de la communication à la CENI, affirme que l'ADC-Ikibiri n'a pas encore signifié le retrait de ses conseillers communaux. La CENI, ajoute-t-il, ne peut pas anticiper une situation qui ne s'est pas encore présentée. Pourtant, constate-t-il, s'il s'avère nécessaire, la CENI va statuer selon le type de démission : "Si elle est individuelle, ce conseiller sera remplacé par un autre de son parti se trouvant en position utile. Si la démission provient du parti, la CENI fera recours à la Cour constitutionnelle." Et de déclarer que s'il le faut, le Code électoral sera amendé.

Code électorale et la Constitution sont muets de ce que devient le Conseil communal en cas du retrait d'un parti politique. Une seule précision de l'article 189 du Code électoral: "Le conseiller communal est remplacé par le candidat de même ethnie qui suit immédiatement dans les suffrages exprimés sur la liste." Qu'est ce qui se passera en cas du retrait de l'ADC là où le CNDD-FDD n'a pas les 2/3 des conseillers communaux?

Premier scénario: Le parti présidentiel tentera-par tous les moyens- de recruter les élus issus de l'opposition. La réaction de cette dernière sera de les exclure de leurs partis. Dans ce cas, ils sont frappés par l'article 188 alinéa 3 du Code électoral.

Deuxième scénario: La CENI va chercher à amender le Code électoral. Or, le CNDD-FDD n'a pas les 2/3 exigé au parlement. Or, ce parti ne pourra pas convaincre les membres du parlement de l'opposition. Ils sont frappés par le même article du Code électoral. Une solution doit être trouvée pour que les conseils communaux puissent être opérationnels dans tout le pays. Les sénateurs étant élus au suffrage indirect par les conseillers communaux, la même scène risque de se produire.

Par E. Ngabire & L. Sikuyavuga